Le domaine de l’immobilier est souvent sujet aux conflits entre propriétaire et locataire. Pour remédier à ces difficultés, la loi du 6 juillet 1989 a été votée. Elle dispose de plusieurs articles régulant la relation qui doit exister entre ces deux personnages. De plus, la rédaction du contrat de bail d’un immeuble, la révision du prix du loyer ou la vente du logement sont des éléments pris en compte. Quelles sont les principales obligations du locataire ? Et que dit la loi sur le bail et le loyer ?
Les devoirs du locataire selon la loi du 6 juillet 1989
Pour une bonne collaboration et entente entre le propriétaire et son locataire, il doit exister des principes de base. Ils permettent de définir le rôle et les devoirs de chaque partie. Ainsi, le locataire d’un logement a l’obligation d’être à jour par rapport à son loyer. Si l’offre lui parait élevée, il doit le négocier avant de signer le contrat.
Ensuite, la loi l’oblige à conserver son cadre de vie dans son état, même si des rénovations sont faisables. Ainsi, des travaux d’aménagement ne devraient pas s’exécuter sans le consentement du propriétaire. Sans cet accord, le droit de préemption ne saurait lui être accordé.
Aussi, tout en gardant son logement propre, il ne doit pas perturber les voisins durant la durée de son contrat de location. Et pour terminer, il est important qu’il souscrive à une assurance qui prendra en charge les éventuels dégâts qui pourraient être occasionnés avant votre sortie. Ce n’est pas seulement le locataire qui a des devoirs, le bailleur doit également veiller à la mise au point de certaines choses.
Les obligations du propriétaire
Les travaux à exécuter, la possible augmentation du loyer, les modalités de préavis et les conditions de vente sont autant d’obligations à respecter par le bailleur.
Les travaux
Avant la mise en bail d’un immeuble ou d’un logement, le propriétaire doit s’assurer de la mise en place de plusieurs éléments. D’ailleurs, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 le précise clairement. La surface, l’énergie et le chauffage sont essentiels. Ajoutés à ces facteurs, les critères d’étanchéité à l’air et d’aération correcte doivent être respectés par le bailleur.
Loyer
Toujours dans le cadre de l’amélioration de la collaboration entre les deux parties, la loi a prévu des dispositions lorsqu’il faut augmenter le montant du loyer. Ce principe pourra entrer en vigueur seulement une fois par an, au moment du renouvellement du contrat de bail. Mais avant, le locataire doit être informé à l’avance.
Préavis
Tout contrat de bail ou de location a un délai et personne ne peut prétendre avoir le droit de préemption sur un logement. Mais il peut arriver que l’occupant veuille prendre congé du bailleur, ou c’est ce dernier qui veut mettre fin à la collaboration. Dans une telle situation, la loi prévoit dans son article 15, un délai de 3 mois pour le préavis et des frais à payer pour la durée du congé.
Vente
Dans le cas d’une vente également, le même article a prévu l’offre à faire et les conditions à remplir par le bailleur. Mais avant d’en arriver, un état des lieux doit être fait pour situer les responsabilités.
Les frais de notaire du marchand de biens
Quel type de logement choisir avec le RSA ?
Pourquoi vendre son bien immobilier de particulier à particulier, sans agence ?
Quel type de contrat faut-il signer lors de l’acquisition d’un bien immobilier?
http://www.directetbon.com/les-epices-incontournables-dans-nos-cuisines-57/
L’achat d’un bien, une étape qui nécessite des conseils avisés
Le choix d’un appartement à louer par les critères et caractéristiques
Pourquoi investir dans des rénovations avant de vendre son bien immobilier?
Agence de diagnostics immobiliers à Lyon ?
Les points de différence entre un achat et la location d’un bien ?
Comment vendre son bien immobilier ?
Dossier de diagnostic technique: à quoi sert-il?
Votre logement est – il energivore ?
Comment trouver une bonne agence immobiliere ?
Conseils pour trouver un bon agent immobilier
Comment choisir un riad au Maroc ?
Comment devenir un meilleur diagnostiqueur immobilier ?
Comment louer et trouver un logement en Suisse ?
Conseils pour optimiser les annonces immobilières
Des astuces pour réussir à louer un local commercial à Annecy
Bien choisir une meilleure plateforme d’annonces immobilière
La tiny house en France : en avez-vous déjà entendu parler ?
Pourquoi choisir un moteur de recherche immobilier ?
Quelques raisons de faire de l’immobilier d’entreprise
Les bons plans immobiers du Nord de l’Isère
Les elements a considerer pour bien choisir une maison de retraite
Les avantages d’acheter des maisons saisies
